CGV : Conditions générales de vente

1 Domaine d’application

Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à tous les actes juridiques conclus sur la boutique en ligne swisshopping.ch (ci-après désignées « boutique en ligne »).

Swisshopping se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. La version des CGV en vigueur au moment de la commande est déterminante. Ainsi elle ne peut pas être modifiée unilatéralement pour cette commande. Les conditions de la clientèle qui sont en contradiction avec ou qui dérogent aux présentes CGV ne sont pas reconnues.

L’offre de produits et de prestations de service de la boutique en ligne, s’adresse exclusivement à la clientèle qui a son domicile ou son siège social en Suisse et l’Europe.

Les livraisons ne sont effectuées qu’à des adresses en Suisse et l’Europe.

L’offre est valable aussi longtemps que le produit peut être trouvé dans la boutique en ligne. Soit à l’aide de la fonction de recherche et/ou dans la limite des stocks disponibles chez notre fournisseur. Ainsi, si le fournisseur est en rupture de stock l’offre ne tient plus.

Pour toutes les commandes de produits exigeant l’âge minimal de 18 ans , la clientèle confirme par sa commande qu’elle respecte ces dispositions légales.

2 Information

2.1 Produit et prix

Les images de produits figurant dans la publicité, la boutique en ligne, etc. servent à l’illustration et sont sans engagement.

Tous les prix de vente publiés dans la boutique en ligne sont les prix définitifs. Ils comprennent toutes les taxes, les éventuelles taxes anticipées de recyclage (TAR), les frais d’emballage, ainsi que les frais de livraison pour la période de livraison demandée et tous les autres taxes ou frais éventuels. Le prix indiqué dans la boutique en ligne au moment de la commande est déterminant pour la conclusion du contrat de vente.

2.2 Disponibilité et délai de livraison

Swisshopping accorde beaucoup d’importance au fait d’afficher les disponibilités et les délais de livraison les plus actuels et le plus précisément possible dans la boutique en ligne. En raison de problèmes de production ou de livraison, des retards de livraison peuvent cependant survenir chez Swisshopping. C’est la raison pour laquelle toutes les informations relatives à la disponibilité et au délai de livraison sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment. CGV

2.3 Bons d’achat Swisshopping

Les bons d’achat Swisshopping peuvent être utilisés dans la boutique en ligne pendant leur durée de validité. Un remboursement ou un paiement de l’avoir est exclu. Le montant maximum par client est de CHF 1’000.

3 Conclusion du contrat, CGV

Les produits et les prix publiés dans la boutique en ligne sont considérés comme des offres. Cependant, ces offres sont toujours sujettes à la condition résolutoire d’une impossibilité de livraison ou d’une indication de prix erronée.

Pour les produits et prestations de Swisshopping, le contrat est conclu avec Swisshopping dès que la clientèle effectue sa commande dans la boutique en ligne ou par e-mail (ci-après « contrat »).

En cas de commande en ligne, la réception de la commande est confirmée à la clientèle au moyen d’une confirmation de commande générée automatiquement par e-mail. La réception de la confirmation de commande générée automatiquement ne contient pas de confirmation que le produit peut effectivement être livré. Elle informe seulement la clientèle que la boutique en ligne a bien reçu sa commande et que le contrat a donc été conclu avec Swisshopping, à condition que cette dernière puisse être livrée et que le prix indiqué soit correct.

4 Délai de livraison, CGV

Au moment de l’accusé de réception de la commande, une date de livraison provisoire peut être indiquée à la clientèle.

En cas de retard de livraison de la part de Swisshopping, le client est en droit (sauf pour les commandes spéciales) de se retirer du contrat à partir du 30e jour civil suivant le délai de livraison initialement annoncé. Dans ce cas, Swisshopping rembourse à la clientèle les montants déjà versés. Il n’existe aucune possibilité de revendication auprès de Swisshopping.

5 Livraison, CGV

Les produits et les prestations de service que la clientèle achète peuvent uniquement lui être envoyés et ne peuvent pas être retirés dans l’une de nos succursales.

L’adresse de livraison doit se trouver en Suisse ou en Europe, et être facilement accessible. Si ce n’est pas le cas, les éventuels frais supplémentaires sont à la charge de la clientèle.

Si elle ne réceptionne pas les produits commandés à la date de livraison convenue ou indiquée, Swisshopping peut résilier le contrat (annulation) et facturer à la clientèle les frais de livraison encourus et les éventuelles pertes de valeur.

Au cas où la clientèle ne retire pas les produits commandés auprès du prestataire de livraison dans un délai de 14 jours civils suivant la date convenue, Swisshopping peut résilier le contrat (annulation).

6 Devoir de contrôle de la clientèle, CGV

Il appartient en outre à la clientèle de vérifier les produits livrés ou cherchés dans l’une de nos succursales immédiatement après leur réception quant à leur exactitude, leur intégralité et leur fonctionnalité.

Si la livraison a été effectuée par une entreprise de transport, les dommages éventuels à la livraison doivent être spécifiés sur le bon de livraison.

Les éventuels erreurs ou dommages doivent être reportés à Swisshopping immédiatement après leur découverte ou au plus tard dans les 5 jours civils suivant la réception des produits. La clientèle est consciente que la signalisation de tels dommages doit être effectuée via le compte client·e personnel dans la boutique en ligne. La clientèle n’est pas autorisée à utiliser un produit endommagé.

7 Garantie, CGV

7.1 Dispositions générales

Swisshopping prend en charge la garantie d’absence de défauts et de bon fonctionnement du produit commandé pendant 1 an après la livraison selon les produits. La période de garantie continue à courir même si un service de garantie a été fourni. Swisshopping peut fournir la prestation de garantie alternativement par

une réparation gratuite (la période de garantie initiale continue de s’appliquer à tous les produits) ;
un remplacement partiel ou total par un produit de même valeur usagé (en cas de remplacement lors de la 1re année de garantie, la période de garantie initiale continue à courir) ;
un remplacement par un nouveau produit par Swisshopping (nouvelle période de garantie de 1 an à compter de la date de remplacement) ;
un avoir au prix du jour (au maximum le prix de vente au moment de la commande) ; ou un rabais.

Les pièces d’usure, particulièrement les piles, les batteries, les cordons d’alimentation, les ampoules ainsi que les problèmes logiciels sont exclus de la garantie de Swisshopping. Pour le reste, les exclusions de responsabilité s’appliquent conformément à l’article 8 des CGV.

Dès lors que la garantie du fabricant dépasse la garantie de Swisshopping, Swisshopping accorde également cette dernière à la clientèle.

En cas de remise d’un support de données ou d’un produit qui contient une mémoire de données à Swisshopping, il faut dans tous les cas s’attendre à une perte totale des données. La clientèle est elle-même responsable de la sauvegarde et de la protection correcte de ses données. Swisshopping décline toute responsabilité pour les éventuelles pertes de données.

Swisshopping peut, pendant la vérification de la prétention à une prestation de garantie, de manière discrétionnaire, mettre un appareil de remplacement à la disposition de la clientèle (échange sous réserve). Ceci s’effectue sous la condition (suspensive) qu’il s’agisse effectivement d’un cas de garantie. La clientèle obtient uniquement la propriété du produit de remplacement au moment de la confirmation de garantie par Swisshopping. En cas de refus de garantie par Swisshopping, la clientèle peut acheter l’appareil de remplacement à la valeur de ce dernier au moment de sa remise ou est tenue de renvoyer l’appareil de remplacement à ses propres frais.

Toutes les autres dispositions et en particulier les dispositions légales de garantie sont exclues.

7.2 Dispositions supplémentaires pour une marchandise usagée, CGV

D’autres dispositions s’appliquent pour les produits désignés comme « comme neuf + testé », « utilisé + testé » ou « remis à neuf » dans la boutique en ligne. Ceci peuvent avoir de légers défauts apparents ou être des produits remis en état. Ces défauts apparents sont exclus de la garantie et sont mentionnés dans les détails des articles. Ces produits disposent d’un délai de garantie d’un an à compter de leur livraison.

La clientèle est consciente du fait qu’elle achète un produit électronique usagé qui pourrait contenir d’éventuelles données personnelles de l’ancien propriétaire/utilisateur et que, dans ce contexte, Swisshopping décline toute responsabilité.

8 Responsabilité et exclusion de responsabilité

8.1 Responsabilité

La responsabilité relève des dispositions définies par la loi. La responsabilité de Swisshopping n’est toutefois jamais engagée pour une négligence légère, des dommages directs, indirects et consécutifs, des pertes de gain, des économies non réalisées, ainsi que des dommages résultant d’un retard de livraison, et toutes actions ou omissions d’auxiliaires de Swisshopping, que ce soit dans le cadre d’un contrat ou en dehors de tout contrat.

Par ailleurs, Swisshopping se dégage de toute responsabilité pour les causes suivantes :

stockage, positionnement ou utilisation inadéquat, contraire au contrat ou illicite du produit ;
utilisation d’accessoires ou de pièces de rechange incompatibles (p. ex. alimentation électrique) ;
absence d’entretien et/ou modification inappropriée ou réparation du produit par la clientèle ou un tiers ;
en cas de force majeure, notamment les dommages causés par les éléments, l’humidité, les chutes, les coups, etc., qui ne peuvent pas être imputés à Swisshopping et aux autorités.

8.2. Limitations de responsabilité, CGV

Swisshopping se décharge de toute responsabilité pour les pertes ou de tout dommage de toute nature – qu’ils soient directement, indirectement ou consécutivement liés – qui résultent de l’utilisation ou de l’accès aux sites Internet Swisshopping ou de liens dirigeants vers des sites Internet tiers. Swisshopping ne garantit pas le fonctionnement sans faille de toutes les parties de son site. De plus, Swisshopping rejette toute responsabilité quant à la manipulation d’un système informatique de l’utilisateur d’Internet par des tiers non autorisés.

8.3. Obligations et responsabilité de la clientèle

La clientèle est tenue de garder strictement secrètes les données de connexion de son compte client et prend des mesures raisonnables pour protéger son compte contre tout accès non autorisé, comme l’utilisation d’un mot de passe sûr, l’utilisation de l’authentification à deux facteurs, l’utilisation de versions actuelles de navigateurs et de logiciels/mesures antivirus, etc.

Toutes les actions, notamment les commandes, qui sont effectuées depuis le compte du client ou de la cliente, lui sont imputées. Le client est responsable des commandes passées depuis son compte client.

9 Paiement

9.1 Modes de paiement

Swisshopping envoie directement les demandes de paiement des produits et prestations de service achetés depuis la boutique en ligne de Swisshopping à la clientèle. Avec la conclusion du contrat, le commerçant cède la totalité de la créance, résultant du contrat d’achat entre lui et la clientèle, à Swisshopping (cession). La clientèle reconnaît cette cession et est tenue d’adresser tous les paiements uniquement à Swisshopping.

Les paiements doivent être effectués en francs suisses.

En cas de paiement par carte de crédit ou autres moyens de paiement instantané, le débit a lieu au moment de la commande.

En cas de paiement par virement, la livraison n’a lieu qu’après réception du paiement. Les produits en stock dans l’entrepôt central de Swisshopping sont réservés jusqu’à l’expiration du délai de paiement, qui est d’au moins 11 jours civils. Ceci s’applique également aux produits qui sont d’abord commandés à l’extérieur, mais qui sont traités et expédiés depuis notre entrepôt. Les produits qui doivent d’abord être livrés par un distributeur externe sont uniquement commandés lorsque le paiement a été effectué.

9.2 Retard de paiement, CGV

Si la clientèle ne remplit pas tout ou partie de ses obligations de paiement, tous les montants impayés que la clientèle doit à Swisshopping à quelque titre que ce soit sont immédiatement (en cas de paiement par virement, dans les 8 jours calendaires à compter de la 1re échéance) facturés à la clientèle. Swisshopping peut exiger le paiement immédiat et suspendre toute livraison de produits à ses client·es.

À partir du 2e rappel de paiement, Swisshopping facture une indemnité à hauteur de 5 CHF et, à partir du 3e rappel de paiement, une indemnité à hauteur de 20 CHF. En cas de rappels infructueux, les montants des factures peuvent être cédés à une société de recouvrement. Dans ce cas, un intérêt annuel effectif de jusqu’à 15% sur le montant de la facture dû dès l’échéance peut être facturé en sus. La société chargée du recouvrement fera valoir les montants dus en son nom et pour son compte, et peut percevoir des frais de dossier supplémentaires.

9.3 Réserve de propriété

Les produits commandés demeurent la propriété de Swisshopping jusqu’à leur paiement intégral. Swisshopping est en droit de procéder à une inscription correspondante dans le registre des réserves de propriété. Avant le transfert de propriété, aucun nantissement, aucune cession à titre de sûreté, aucune transformation ou modification n’est autorisée sans le consentement exprès de Swisshopping.

10 Modification ou annulation de la commande, CGV

Les commandes obligent la clientèle à réceptionner les produits et les prestations. Swisshopping peut, à sa seule discrétion, accepter les modifications ou annulations ultérieures des commandes et facturer une indemnité à hauteur de 20% du montant de la commande annulée, mais au minimum CHF 60.–, ainsi que l’éventuelle perte de valeur (depuis la commande) des produits annulés.

En cas d’impossibilité (partielle) de livraison (condition résolutoire) survient après la commande ou la conclusion du contrat conformément à l’article 3, la clientèle est immédiatement informée par e-mail. Si la commande a déjà été payée, le montant sera remboursé. Si aucun paiement n’a été effectué, la clientèle est libérée de son obligation de paiement. Tout autre droit lié à un retard ou à une impossibilité de livraison est exclu.

11 Réparation hors garantie, CGV

Les frais d’une réparation hors garantie, conformément à l’article 7, sont à la charge de la clientèle. Swisshopping se réserve le droit de facturer aux client·es les frais engendrés par la vérification et le renvoi des produits présentant des défauts non visibles ou des dommages non couverts par la garantie du fabricant, conformément à l’article 7.

12 Communauté, CGV

Avec la publication de commentaires et d’avis dans notre communauté, l’auteur accepte les conditions de la communauté Swisshopping.

13 Autres dispositions des CGV

13.1 Retours non identifiables, CGV

Les retours dont nous ne disposons d’aucune information sur l’expéditeur et qui ne peuvent donc pas être renvoyés (pour cause de données manquantes) sont conservés pendant six mois par Swisshopping avant d’être éliminés.

13.2 Marchandise réparée sous garantie non cherchée ou ne pouvant pas être remise, CGV

Si de la marchandise, qui a été réparée sous garantie conformément à l’article 7, n’est pas cherchée par le client ou la cliente dans l’une de nos succursales dans les six mois suivant l’envoi de l’invitation de retrait ou n’a pas pu être retournée au client ou à la cliente, Swisshopping est en droit de disposer de la marchandise, et notamment de l’éliminer.

13.3 Protection des données CGV

La déclaration de protection des données s’applique au traitement des données personnelles par Swisshopping.

13.4 Nullité partielle des CGV

Si certaines dispositions des présentes CGV devaient s’avérer nulles ou non avenues, la validité des autres dispositions du contrat n’est en rien modifiée.

13.5 For et droit applicable aux CGV

Toutes les relations juridiques entre Swisshopping et la clientèle sont soumises au droit matériel suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Sont applicables uniquement les fors suivants :

Pour tous les litiges découlant des contrats de vente avec Swisshopping comme partie contractante :
pour les actions en justice intentées par des consommatrices et consommateurs, le for est Lausanne ou celui du domicile du client ou de la cliente. Dans tous les autres cas, le for exclusif est Lausanne.

Pour tous les litiges découlant des contrats de vente avec un commerçant comme partie contractante :
pour les actions en justice intentées par des consommatrices et consommateurs, le for est le siège du commerçant. Dans tous les autres cas, le for exclusif est le siège du commerçant.

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